Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Assisttech

SIRET : 924 249 329 00013

Adresse : 21 AVENUE EDOUARD VAILLANT, 93000 BOBIGNY

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services proposées par Assisttech sur son site internet.

3. Services proposés

Assisttech propose des études techniques en plomberie sanitaire et chauffage, incluant la conception, l’analyse de faisabilité, et la réalisation de plans via AutoCAD.

4. Commande

La commande est validée lorsque le client accepte les présentes CGV et confirme son achat par email ou via le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services.

5. Prix

Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes. Assisttech se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen spécifié sur le site. Les services sont facturés dès la confirmation de la commande.

7. Délai de réalisation

Les délais de réalisation des services sont donnés à titre indicatif. Assisttech s’efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable en cas de retard.

8. Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

9. Responsabilité

Assisttech ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services fournis. La responsabilité d’Assisttech est limitée au montant de la commande.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Assisttech, incluant les textes, images, et logiciels, sont la propriété exclusive de Assisttech. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

11. Données personnelles

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

12. Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, le client peut contacter Assisttech pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

13. Modification des CGV

Assisttech se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site.